En cas de désaccord avec la sécurité sociale

Les bénéficiaires des prestations versées par la Sécurité Sociale disposent de différents recours s'ils estiment que leurs droits ont été mal ou pas respectés :

• Les litiges de caractère administratifs entre assuré et caisses de Sécurité sociale dépendent d'un contentieux particulier appelé contentieux général de la sécurité sociale.
• Les litiges de caractère médical sont soumis au contentieux technique qui examine les problèmes relatifs au degré d'invalidité ainsi qu'aux taux d'incapacité d'une personne. La procédure d'expertise médicale est utilisée pour trancher les litiges éventuels survenus entre le médecin traitant et le médecin conseil de la caisse de Sécurité sociale, litiges relatifs à l'état de santé d'un malade ou d'un accidenté du travail.
• L'expertise médicale peut être demandée par l'une ou l'autre des parties dans toutes les étapes de la procédure de recours.

Pour la plupart des affaires : le contentieux général de la Sécurité sociale.

En cas de litige portant soit sur la reconnaissance d'un droit (par exemple faire reconnaître un accident du travail), soit sur le calcul des prestations dues, l'assuré social doit adresser sa réclamation au secrétaire de la Commission de recours amiable de la caisse de sécurité sociale qui a pris la décision contestée par lettre recommandée avec accusé de réception (délai : 2 mois à compter de la notification de la décision).

En cas de refus ou si aucune réponse n'est donnée dans le délai d'un mois, il faut saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale (TASS), toujours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt au secrétariat (délai : 2 mois à compter de la notification de la décision de la Commission de recours amiable). Enfin, la décision rendue peut être attaquée devant la Cour d'appel si la demande dépasse 3 800 € ou si elle est indéterminée, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision contestée (délai : 1 mois à compter de la notification du jugement du tribunal).

Si le litige est de caractère médical : le contentieux technique. Les litiges relatifs au taux d'incapacité et à l'inaptitude au travail sont réglés par le contentieux technique. Dans ce cas la réclamation doit être adressée, par lettre recommandée avec AR, au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité (délai : 2 mois à compter de la notification de la décision).

L'appel est toujours possible devant la Cour nationale de l'incapacité. Cet appel doit être formé dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité qui a rendu le jugement.

Les litiges relatifs à l'état de santé du malade sont réglés par l'expertise médicale.

Assistance pour ces procédures.

La procédure est gratuite. Devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale, l'assuré peut se présenter et se défendre lui-même ou (ce que nous recommandons) se faire assister ou représenter :

par son conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; ou par un travailleur salarié exerçant la même profession et muni d'un pouvoir rédigé sur papier libre ; ou par un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés muni d'un pouvoir sur papier libre ; ou par un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ; ou par un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ; ou enfin par un avocat.