Vous trouverez ci-dessous le communiqué de mise en garde public de l'ACPR sur le site ZEBRANCE qui fait de l'assurance sans agrément en Europe.

Le volet dépenses de la loi de finances 2024 est passé en force avec un nouveau 49-3. Il intègre l’adoption d’un amendement parlementaire (Renaissance, Horizon, LR) qui permet le financement de l’industrie de défense par le Livret A et le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS).

Une part des ressources collectées par les établissements bancaires distribuant les deux livrets est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations pour financer le logement social. Une autre part, environ 40 % du total et représentant plus de 200 milliards d'euros disponibles, sert au financement de la création et du développement des petites et moyennes entreprises, à la transition énergétique, à la réduction de l'empreinte climatique, à l'économie sociale et solidaire.

Elle pourra maintenant servir «au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française » et donc à l'économie de guerre.

Ce projet avait déjà été envisagé dans la loi de programmation militaire, cet été, mais retoqué par le Conseil Constitutionnel. Il est de la plus grande hypocrisie d’envisager une telle manœuvre.

On ne finance pas la paix en investissant dans la guerre !

Le Livret A accueille massivement la mission de service public d’accessibilité bancaire dévolue aux usagers par La Banque Postale. Il est intenable d’utiliser l’épargne des travailleurs, notamment des plus précaires, pour prendre le parti « de la guerre contre celui du tout social », au lieu de répondre aux besoins des populations.

Après la décision de gel en dessous de l’inflation du taux d'intérêt à 3% jusque 2025, c'est à nouveau un mauvais coup porté à ce placement populaire, plébiscité et reconnu pour le financement du logement social.

À l'heure où les ménages sont confrontés à une crise catastrophique du logement, de la construction à l’attribution, à l'heure où les charges locatives explosent, le gouvernement tente de s’accaparer le système d’épargne populaire et de financement du logement social. Le rythme des constructions de logements sociaux s’est considérablement ralenti. La rénovation des passoires thermiques est loin d’être engagée à la hauteur des besoins. Avec plus de 4 millions de nos concitoyens sans logis ou mal logés, il y a urgence à construire et rénover ces logements sociaux !

Le livret A doit être prioritairement utilisé à cet effet et servir aux investissements des collectivités locales et aux enjeux de transition écologique.

Avec 55 millions d’usagers pour l’un et 25 millions pour l’autre, l’utilisation des encours du Livret A et du LDDS doit s’inscrire dans le fonctionnement d’un pôle financier public, sous contrôle notamment des usagers.

La CGT s'oppose donc fermement à ce nouveau fléchage et demande des moyens supplémentaires pour le logement social et le financement de la transition écologique.

Montreuil, le 17 novembre 2023

Mais que fait ce gouvernement,

Heureusement

qu’il y a la CGT !

Mardi 17 octobre, plus de 600 travailleurs sans-papiers ont enclenché un mouvement de grève coordonné dans 33 entreprises d’Ile-de-France pour dénoncer leur "surexploitation" et réclamer leur régularisation avec le soutien de la CGT.

Pas de papiers... pas de droits !

Travailleur·euses dans le bâtiment, la logistique, les déchets, le nettoyage, la distribution,… ils et elles subissent, au quotidien, de multiples discriminations dans leurs entreprises. Leurs conditions de travail sont systématiquement dégradées, leurs contrats de travail précaires (intérim, extras, auto-entreprenariat).

Ces travailleur·euses, parce qu’ils et elles n’ont pas de papiers sont exclu·es des conventions collectives et des droits sociaux.

Lire la suite ici dans l’article confédéral.

Une question demeure : les patrons dans l’illégalité seront-ils condamnés ?

Les arrêts maladie

ne sont pas du repos :

L’État enfin condamné !

L’État vient d’être condamné par la Cour administrative d’appel de Versailles, le 18 juillet 2023, pour mauvaise transposition de la directive temps de travail publié en 2003.

Depuis 20 ans donc, l’État, pourtant prompt à appliquer les directives libérales de l’Union européenne, refuse sciemment d’appliquer une directive protectrice des salarié-es.

Cette directive, interprétée par la Cour de justice de l’union européenne (CJUE), interdit d’assimiler l’arrêt maladie d’origine non professionnelle à un temps de repos. Sur cette base, la CJUE a pu préciser que :

-  les périodes de congés maladie doivent ouvrir droit à congés payés ;

-  les salarié-es qui sont en arrêt maladie pendant leurs congés doivent voir leurs congés payés reportés ;

-  les salarié-es qui n’ont pas pu prendre dans l’année leurs congés payés pour cause de congés maladie doivent voir leurs congés payés reportés l’année suivante.

Depuis de nombreuses années, la CGT, Force ouvrière et l’Unions syndicale Solidaires, se battent devant les tribunaux français pour contraindre l’État à appliquer cette directive qui apporterait des droits nouveaux importants aux salarié-es en arrêt maladie et permettrait d’en finir avec la double peine.

L’État a certes deux mois pour former un pourvoi contre cet arrêt de la cour administrative d’appel mais l’illégalité́ est tellement manifeste que ça paraitrait étonnant, d’autant que l’État n’a produit en justice aucune observation visant à se défendre, sachant le combat judiciaire perdu d’avance.

La CGT se félicite de cette décision dont l’État doit désormais tirer toutes les conséquences : ce dernier doit mettre le droit français en règle avec le droit de l’Union européenne, comme le lui avait d’ailleurs déjà̀ suggéré́ la Cour de cassation dans son rapport de 2013 en conseillant une modification législative du Code du Travail sur ce sujet « afin d’éviter (...) des actions en responsabilité́ contre l’État ».

Et en effet, les salarié-es en arrêt maladie qui ont vu leurs droits à congés payés bafoués auront le droit d’attaquer l’État pour se voir indemniser leur préjudice. Il serait donc plus pertinent que le Gouvernement tire enfin les conséquences de cet arrêt en modifiant la loi. Les multiples textes législatifs à venir ou en cours d’examen par le Parlement en sont autant d’occasions.

CGT80.com / 02.08.2023

Montreuil, le 25 juillet 2023

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