LES CONSEILLERS DU SALARIE

Ils ont pour mission d’assister un salarié convoqué à un entretien préalable à un licenciement dans les établissements dépourvus de délégué du personnel. Ils et elles sont désignés par les préfets, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives. Leur liste figure notamment dans chaque mairie. Les conseillers proposés par la Cgt vous aideront à organiser votre défense devant l’employeur et un recours si le licenciement devenait effectif. Ils pourront aussi vous informer et vous conseiller si vous demeurez dans l’entreprise.

Entretien Préalable au licenciement

L'article L. 1232-2 (ex 122-14). du Code du Travail prévoit : "l'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée, ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise (comité d'entreprise, délégués du personnel) le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix...".

"l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié"

La liste départementale des conseillers du salarié est disponible à l'inspection du travail et dans les mairies. Un salarié a libre choix de son conseiller, il peut donc faire appel à n'importe quel assistant CGT de cette liste sans tenir compte de la profession exercée ou de l'arrondissement... le conseiller du salarié dont la fonction est bénévole ne dispose que de 15 heures par mois payées par l'employeur pour effectuer sa mission.

mise à jour du 16 novembre 2023

COMPTEUR AU 23.10.12